Conditions générales de vente – CGV
PREAMBULE : Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Vignobles Delage (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l’acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec Vignobles Delage.
1- OBJET : Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Vignobles Delage et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Vignobles Delage . Vignobles Delage se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES : Les services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site www.vignoblesdelage.fr et qui sont accompagnés d’un descriptif détaillé.
3- PRESENTATION DES VINS : La présentation des vins est celle de Vignobles Delage a connaissance au moment de leur mise en vente. Ces informations sont suceptibles d’évoluer et d’être modifiées. Néanmoins, Vignobles Delage s’efforce de décrire le plus précisément possible les vins et de donner des informations actualisées au moment de la vente.
Par ailleurs, les descriptions des vins peuvent aussi être une opinions, qui par nature sont subjectives.
4- STOCKAGE : Vignobles Delage stocke les vins dans des conditions adaptées au vin. Tous les vins proposés et indiqués comme étant en stock sont disponible à la vente. Les indications sur la disponibilité des vins sont fournies au moment de la passation de la commande.
5- TARIFS : Les prix figurants sur le présent site www.vignoblesdelage.fr sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et détaillés lors de la commande. Vignobles Delage se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
6- AIRE GEOGRAPHIQUE : La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
7- COMMANDES : L’acheteur qui souhaite acheter un service en ligne via le site www.vignoblesdelage.fr doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d’identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vignobles Delage transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
8- PAIEMENT : Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé (Payplug) afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu’au moment de l’expédition de la commande.
9- LIVRAISONS : Les livraisons de cartons de vins sont faites par un transporteur de qualité choisi par Vignobles Delage. Lors de la validation du panier, les frais de transport sont demandés. Il s’agit de montants forfaitaires par départements. Les prix sont les actualisés le plus souvent possible pour proposer un service au plus bas prix.
10- DELAI DE LIVRAISON : Vignobles Delage s’engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer les vins sous 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine. Les retards éventuels donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts. Le délai de livraison coure à compter de la réception du réglement de l’acheteur. Vignobles Delage est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure.
11- RETRACTATION : Les acheteurs non professionnels bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit de Vignobles Delage pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l’ état d’origine complet (emballage, accessoire, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Ce droit ne s’applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés et aux produits personnalisés sur demande.
12- RESPONSABILITE : Vignobles Delage, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. Elles ne sont donc pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de Vignobles Delage. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec Vignobles Delage.
13- RESERVE DE PROPRIETE : Jusqu’au paiement effectif et intégral du montant de la commande, Vignobles Delage reste propriétaire des vins vendus conformément aux termes de la loi n°80-336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. Le réglement complet vaudra transfert de propriété, l’acheteur devient responsable des vins dès le départ du colis pour livraison, le transfert de possession valant transfert de risque.
14- INFORMATIONS NOMINATIVES : Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
15- PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive Vignobles Delage. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
16- PROTECTION DES MINEURS ET SANTE PUBLIQUE : Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’lcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Tout client de Vignobles Delage s’engage à avoir plus de 18 ans révolus en passant sa commande sur le site.
17- REGLEMENT DES LITIGES : Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
